Application de la loi

Article 80 : de graves dysfonctionnements signalés par les syndicats

Depuis le 1er octobre 2018 l’article 80 de la Loi de finances de la Sécurité sociale 2017 est entré en vigueur. Il avait déjà créé de nombreuses tensions entre le Gouvernement et les transporteurs hospitaliers, premiers concernés par la mesure. La FNTS et la FNAA signalent désormais que de graves dysfonctionnements à la limite de la légalité ont été identifiés.

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