Transport sanitaire

Ouverture des négociations de la convention nationale

Les 6 et 22 juin 2018, les fédérations nationales de taxis ont engagé des négociations avec la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) en vue de l’élaboration de la convention nationale du transport assis professionnalisé. Le point.
Réunion du 6 juin

Les fédérations ont émis plusieurs propositions :

  • En cas de gestion centralisée des commandes de transport, imposer un dispatch à tour de rôle des différents acteurs du transport assis professionnalisé (TAP) ;
  • Offrir au transporteur le libre choix du client ;
  • Si la profession de taxi se dote d’une plate-forme opérationnelle sur le territoire national, valider son adoption par les caisses d’Assurance maladie (CAM).
  • Transport simultané (partage des clients dans plusieurs véhicules) : les fédérations suggèrent un abattement réglementaire pour contenter les chauffeurs. Exemple : si deux taxis véhiculent deux clients à 100 € la course, l’idée serait de pratiquer une majoration de 50 % sur la deuxième personne, soit 150 € (gain de 50 € pour le taxi et économie de 50 € pour la caisse d’Assurance maladie).
  • TVA : les fédérations suggèrent une réduction à 2,1 % du taux pour tous les transports TAP, soit une économie de 330 M€/an. À défaut, elles proposent une tarification unique à 5,5 % pour les taxis et les véhicules sanitaires légers (VSL).
  • Prescription médicale de transport : les fédérations demandent une intangibilité du prescripteur, formalisée dans la convention.
  • Contrôles : la procédure de contrôle des factures des transporteurs devrait être incluse dans la convention, et un rendez-vous préalable au recours amiable entre la caisse et le transporteur prévu.
  • Médecine de ville : les fédérations réclament que les transports relatifs à la médecine de ville, réglés par les CAM, ne soient pas intégrés dans les budgets globaux des établissements de santé via les appels d’offres.
Réunion du 22 juin

Un état des lieux a été dressé :

  • En 2017, les transports ont augmenté de 3,6 % (4,6 Md€). Le poste taxis dépasse les dépenses des ambulances (1,860 Md€ contre 1,791 Md€).
  • Le territoire compte 5 613 entreprises de transport sanitaire (13 709 ambulances et 13 558 VSL) et 26 916 entreprises de taxis (37 667 taxis).
  • Les tarifs VSL sont plus élevés sur les trajets courts, les tarifs taxis sur les trajets longs.
  • Les dépenses de transport en taxi et en VSL ont augmenté en moyenne en France de respectivement 6,4 % et 1,5 %.

La CNAM propose aux fédérations un engagement traduisant la concertation des parties au niveau national et leurs engagements respectifs, le plus sécurisant possible pour la profession et garantissant une visibilité pour les entreprises sur cinq ans.

La décision Union nationale des caisses d’Assurance maladie (UNCAM) de 2008 et sa convention-type, qui donne le ton des conventions locales entre taxis et CAM, vont être modifiées pour :

  • organiser la convergence tarifaire entre les taxis et VSL sur cinq ans ;
  • mettre en place un accord local tarif/évolution des dépenses ;
  • simplifier les charges administratives ;
  • lutter contre la fraude.

Une nouvelle réunion de concertation a eu lieu le 3 juillet 2018. La décision UNCAM sera publiée mi-juillet au Journal officiel, afin que toutes les nouvelles conventions locales soient signées d’ici fin mars 2019.