Devenir taxi

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.

 
  INCOMPATIBILITES
Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet :
  • d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires, 
  • d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation, 
  • d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants, 
  • d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen, 
  • d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI - CCPCT-
 

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Conditions d'inscription

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire, 
  • être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture, 
  • être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans, 
  • avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession. 
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Documents à fournir en CMA: 

1 – 1 demande d’inscription / formulaire d’inscription à l’examen, portant la date de la session souhaitée

2 – 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité

3 – Pour les étrangers (s’il y a lieu) l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L 5221-2 du Code du Travail

4 – 1 justificatif de domicile

5 – 1 copie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B délivrée depuis plus de 3 ans (donc non probatoire)

6 – 1 copie de l’attestation de l’unité d’enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) délivrée depuis moins de 2 ans, au moment du dépôt de dossier

7 – 1 certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route

8 – 2 photographies récentes

9 – Paiement du droit de l’examen

 

    À noter : le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis. C'est donc à l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.

    NATURE DES EPREUVES
     

    L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière, français, anglais, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite...

    L'examen est constitué :

    • d'épreuves théoriques communes- TRONC COMMUN – Epreuves Ecrites d’admissibilités communes TAXIS/VT

    • d'une épreuve théorique spécifique TAXI

    • d'une épreuve pratique spécifique TAXI qui consiste en une mise en situation pratique de réalisation, en fonction d’une course taxi. Elle a pour objectif d’évaluer la capacité du candidat à assurer par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.

      L’épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d’une durée MINIMUM de 20 Mn.

    Les épreuves d'admissibilités (théoriques) doivent être réussies afin de pouvoir passer ensuite l'épreuve pratique (admission).

     

      CARTE PROFESSIONNELLE
     

    En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer. Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation. Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer. 

    Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.

    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE POUR LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
     

    Le candidat retire à la Préfecture un imprimé de demande d’autorisation de stationnement. Cet imprimé est retourné à la Préfecture - bureau de la circulation routière - par la voie postale après visa du maire de la commune de rattachement. Le candidat après avoir complété l'imprimé, dépose sa demande en Mairie. Le maire instruit la demande afin de déterminer l’intérêt de celle-ci pour sa commune. 

    Dans le cas de la présentation d’un successeur d’une autorisation cessible à titre onéreux, il doit vérifier que le vendeur a bien exercé de façon continue pendant 5 ans (ou 15 ans pour une autorisation à la base non cessible).

    Dans le cas  de la création d'une autorisation, le Maire doit vérifier la viabilité de cette demande.

    Le Maire consulte ensuite le registre de liste d’attente, document obligatoire et s’assure que le candidat est le premier de cette liste. Il constitue le dossier sur la base de l’imprimé fourni par la Préfecture. Il doit motiver son avis sur cette demande et ne peut délivrer d’autorisation provisoire de stationnement. Dans le cas d’une transaction, le maire doit l’enregistrer sur le registre public des transactions.

    S'il est recevable, le dossier est transmis ensuite à la Préfecture qui inscrit la demande à l’ordre du jour de la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petites Remises. La commission émet un avis consultatif. Le maire peut, en motivant sa décision accorder ou refuser l'autorisation (La consultation de la commission constitue une formalité obligatoire dont le défaut peut entraîner l’annulation des décisions prises).

    Le maire signe l’arrêté municipal d’autorisation après réception du compte-rendu de la commission. Cet arrêté doit mentionner, notamment la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule pour chaque autorisation de stationnement. Le maire s’assure que le véhicule est équipé des signes distinctifs du taxi : taximètre, lumineux et de la plaque de contrôle avec mention de la commune de stationnement. Cet arrêté est adressé à la Préfecture pour enregistrement de la décision du maire. Le maire doit compléter le registre des transactions en mentionnant le numéro d’identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l’INSEE, attribué au successeur présenté.

    DECLARATION D'ACTIVITE
     

    Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.

    La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :

    • s'il est artisan ou locataire-gérant artisan (titulaire d'un contrat de location gérance), il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM), 
    • s'il est salarié ou sociétaire de coopérative, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche, 
    • s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile.