Juridique

Réglementation Nationale

Textes applicables

Retrouvez dans cette rubrique les textes touchant la profession de taxi (Code des Transports, de la Route, de la Sécurité Sociale, Code général des Collectivités Territoriales, etc...), décrets, arrêtés, décisions, circulaires, notes d'informations, etc...

Des juristes à votre écoute

Un service gratuit

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Tarification taxi

Réforme de la réglementation des tarifs de course

Par décret en date du 7 octobre 2015, complété par les arrêtés du 2 et 6 novembre 2015, la réglementation relative à la tarification des courses de taxi a été réformée. 

Réglementation nationale

Registre National de Disponibilité des Taxis ... "OpenData Taxi"

La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur avait prévu la mise en service d’un registre de disponibilité des taxis afin de faciliter la mise en relation avec les clients, via des applications partenaires. Le décret d’application a été publié le 21 mars 2016, et le registré concrétisé sur la plateforme Le.Taxi. Retour sur les points essentiels du décret.

Rappel réglementation

Equipements & affichages obligatoires

Tous les conducteurs de taxi doivent être en possession d'équipements et de documents obligatoires pour l'exercice de leur activité et pouvoir en justifier en cas de contrôle. Rappel.

RAPPEL REGLEMENTATION

Publicité et territorialité

L'exercice de la profession de taxi est territorialement réglementé et dépend d'une autorisation de stationnement rattachée à une zone géographique. Il en est de même pour la publicité qui doit obligatoirement comporter l'indication de la commune de stationnement.

Rappel réglementation

Le conjoint collaborateur

Doit être considéré comme "Conjoint collaborateur" l'époux du commerçant ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et sans exercer aucune activité professionnelle. Les articles L.121-6 et L.121-7 du Code du Commerce en précise le cadre. Rappel sur cette réglementation

FOCUS JURIDIQUE

Location-gérance

La location-gérance, connue également sous le nom de gérance "libre", est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée "redevance".

Autorisation de stationnement

Notion d'exploitation effective et continue

Le titulaire d'une autorisation de stationnement est tenu, en application de l'article 10 du décret du 17 août 1995, d'en assurer l'exploitation effective et continue. Rappel sur cette notion.