Rappel réglementation

Le conjoint collaborateur

Doit être considéré comme "Conjoint collaborateur" l'époux du commerçant ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et sans exercer aucune activité professionnelle. Les articles L.121-6 et L.121-7 du Code du Commerce en précise le cadre. Rappel sur cette réglementation

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