Arrêté du 14/12/2017 - Recours devant Conseil d'Etat

Mesdames, Messieurs,

Notre avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, la SCP THOUIN-PALAT BOUCARD, a déposé un recours et mémoire en référé suspension et un recours et mémoire en annulation devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat statuera sur le recours en référé suspension à l'audience du mardi 13 mars 2018.

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