Actualité Juridique Mai 2019
L’autorisation de stationnement ou ADS :
Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire :
– D’un « certificat de capacité professionnelle » (L.… Lire la suite »Actualité Juridique Mai 2019
ADS
CIRCULATION ET STATIONNEMENT : Le maire aux commandes
La loi impose au maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune, et notamment de veiller à… Lire la suite »CIRCULATION ET STATIONNEMENT : Le maire aux commandes