Tag: EXPLOITATION

L’autorisation de stationnement ou ADS : Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire : - D’un « certificat de capacité professionnelle » (L. no 95-66, 20 janv. 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi , art. 2, 1o ; Décr. no 95-935, 17 août 1995, art. 2 s.), qui permet d'obtenir une carte professionnelle délivrée par le préfet ...