La loi dite « Grandguillaume », publiée le 30 décembre 2016, a apporté plusieurs évolutions à la réglementation du Transport public particulier de personnes (TPPP) et du Transport collectif de personnes (LOTI). Une harmonisation de la réglementation « taxi / VTC » L’ensemble des textes relatifs aux conditions d’accession aux professions de « taxi », « VTC » ou « Moto-pro » – carte professionnelle, conditions d’honorabilité, centres d’examen et…
LOI GRANDGUILLAUME : Le Transport de Personnes … Particulier ou Collectif
- par UNT
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