Juridique
INFORMATION MÉDIATEUR
OBLIGATION LÉGALE
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise
Loi de finances pour 2022 – dispositifs art.151 A septies CGI – art. 238 quindecies CGI Sources : Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du… Lire la suite »Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise
Accord du 5 avril 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants
Convention collective nationale des taxis-4932Z L’Accord du 5 avril 2022 est intervenu dans un contexte économique difficile qui n’a pas épargné le secteur du transport… Lire la suite »Accord du 5 avril 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants
Actualité Juridique Mai 2019
L’autorisation de stationnement ou ADS :
Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire :
– D’un « certificat de capacité professionnelle » (L.… Lire la suite »Actualité Juridique Mai 2019