Juridique
INFORMATION MÉDIATEUR
OBLIGATION LÉGALE
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise
Loi de finances pour 2022 – dispositifs art.151 A septies CGI – art. 238 quindecies CGI Sources : Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du… Lire la suite »Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise
Accord du 5 avril 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants
Convention collective nationale des taxis-4932Z L’Accord du 5 avril 2022 est intervenu dans un contexte économique difficile qui n’a pas épargné le secteur du transport… Lire la suite »Accord du 5 avril 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants
Actualité Juridique Mai 2019
L’autorisation de stationnement ou ADS :
Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire :
– D’un « certificat de capacité professionnelle » (L. no 95-66, 20 janv. 1995, relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi , art. 2, 1o ;
Décr. no 95-935, 17 août 1995, art. 2 s.), qui permet d’obtenir une carte professionnelle
délivrée par le préfet …
Actualité Juridique Avril 2019
L’infraction spécifique de non dénonciation d’un salarié auteur d’une infraction
routière :
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (JO 19
nov.), pèse désormais une contrainte supplémentaire sur le représentant légal de la personne morale. Il
peut être sanctionné pour non divulgation du nom du salarié auteur …
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