Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’information de l’Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des… Lire la suite »Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019
L’autorisation de stationnement ou ADS :
Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire :
– D’un « certificat de capacité professionnelle » (L.… Lire la suite »Actualité Juridique Mai 2019
Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé, pour défaut d’information de l’Autorité de la concurrence prévue par l’article L. 462-2-1… Lire la suite »Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018
L’infraction spécifique de non dénonciation d’un salarié auteur d’une infraction
routière :
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la… Lire la suite »Actualité Juridique Avril 2019
