Suite au comité de suivi du registre de disponibilité des taxis qui a eu lieu le lundi 30 mai 2022 à la Défense, nous souhaitons porter à votre connaissance les échanges intervenus avec Madame GEORGEAULT Héloïse, responsable projet du registre de disponibilité des taxis.
Au cours de ce comité, nous avons pu obtenir des éléments de réponse suite à la publication du décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis portant modification des dispositions du Code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis.
En effet, le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l’article 25 IV de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, modifiant l’article L. 3121-11-1 du Code des transports.
Par ailleurs, le décret a également introduit des sanctions en cas de manquement à ces obligations, dont l’une est applicable à compter du 1er juillet 2022, une contravention de 3ème classe en cas de manquement à l’obligation de connexion au registre de disponibilité des taxis et contre laquelle nous avons manifesté notre inquiétude et notre opposition. Ce point essentiel est abordé dans la seconde partie de ce compte rendu dans le titre (II) intitulé « L’OBLIGATION DE CONNEXION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS ».
Pour mémoire, l’objectif de ce dispositif consiste à accélérer et à améliorer la rencontre entre usagers et taxis en favorisant le développement de services innovants et à accompagner la modernisation de l’offre taxi. C’est en ce sens que la responsable projet du registre de disponibilité a présenté sa stratégie de communication nationale pour accroître la visibilité du registre de disponibilité des taxis et permettre son développement.
I – UNE STRATEGIE DE COMMUNICATION NATIONALE
Madame GEORGEAULT nous a fait part de sa volonté de mettre en place une stratégie de communication nationale afin de promouvoir le registre de disponibilité des taxis. L’objectif est de mobiliser les taxis sur l’ensemble du territoire. À cette fin, des actions de communication vont être déployées à l’échelle nationale notamment par :
- La mise à disposition du livret chauffeur dans les Préfectures
- Le recours à l’affichage sur le mobilier urbain, notamment dans les gares
- La communication locale via la presse.
Le nombre de taxis connectés au registre de disponibilité des taxis :
| 2100 taxis sont connectés 30 groupements sont en cours de connexion 20 000 taxis sont en cours de connexion |
Force est de constater que ces chiffres traduisent l’état de la situation du registre de disponibilité des taxis et la nécessité pour les conducteurs de taxis de répondre à l’obligation de connexion au dispositif afin d’assurer sa viabilité et son efficacité.
II – L’OBLIGATION DE CONNEXION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS
- Une sanction pénale dissuasive
L’article 13 du décret du 16 décembre 2021 introduit un nouvel article R. 3124-3-1 dans le Code des transports rédigé comme suit :
| « – I. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’exercer l’activité de taxi sans respecter l’obligation prévue au premier alinéa de l’article R. 3121-27. « II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. « III. – Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l’activité de taxi sans respecter l’obligation prévue au premier alinéa de l’article R. 3121-27 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement préalable donné, à l’occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois auparavant. » |
NB : La contravention de 3ème classe correspond à une amende forfaitaire de 68€.
Lors du comité de suivi du registre de disponibilité des taxis, nous avons abordé la question de la sanction pénale applicable en cas de manquement à l’obligation de connexion au registre de disponibilité des taxis. Nous avons manifesté notre intérêt à ce que le prononcé de la sanction ne soit pas effectif à compter du 1er juillet 2022.
Nous avons insisté auprès de la responsable projet, Madame GEORGEAULT, en évoquant les conséquences préjudiciables du prononcé d’une telle sanction dès lors que l’emploi de la répression n’est pas la voie pédagogique et participative que nous envisageons pour nos adhérents.
Nos craintes légitimes et fondées ont été entendues, et la réponse qui nous a été concédée est satisfaisante dès lors que Madame GEORGEAULT nous a affirmé que la sanction est pour l’heure dissuasive et que son application, bien que fondée en droit, ne trouvera pas à s’appliquer dans les faits, du moins, pas dans l’immédiat.
Forts de nos convictions, nous avons affirmé que nous veillerons à ce qu’aucun conducteur de taxi ne soit sanctionné à compter du 1er juillet 2022.
- Une obligation de connexion effective à respecter
Cependant, bien que la sanction pénale applicable à compter du 1er juillet 2022 n’est pour l’heure que dissuasive, il n’en demeure pas moins que l’obligation de connexion reste effective et doit être respectée.
Ainsi, nous devons mutualiser nos efforts et ces derniers doivent s’inscrire dans une démarche pédagogique de sorte, d’une part, à inciter les conducteurs de taxis à se connecter au registre de disponibilité des taxis et d’autre part, à les accompagner tout au long de l’utilisation du dispositif.
Par conséquent, nous invitons l’ensemble des membres de l’Union Nationale des Taxis à nous faire part de leurs observations sur les modalités de connexion au registre de disponibilité des taxis, des éventuelles difficultés rencontrées et des identifications des points de progrès lors de l’utilisation du dispositif. Ces observations seront assurément communiquées lors du prochain comité de suivi du registre de disponibilité des taxis qui aura lieu en octobre 2022.
Le Président, Monsieur Rachid BOUDJEMA
