Juridique

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Cher(e)s adhérent(e)s, Chers membres de l'UNT, Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le Vendredi 30 Septembre 2022, voici les modifications des statuts de l'UNT. Nous vous en souhaitons bonne...

OBLIGATION LÉGALE

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Changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais, c'est possible! Changer une assurance emprunteur à tout moment et sans frais - UNTTélécharger

Loi de finances pour 2022 - dispositifs art.151 A septies CGI - art. 238 quindecies CGI Dispositifs_exonération-plus-values-cession_loi_de_finances2022_UNTTélécharger Sources : Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021CGI, art. 238 quindecies...

Convention collective nationale des taxis-4932Z L'Accord du 5 avril 2022 est intervenu dans un contexte économique difficile qui n'a pas épargné le secteur du transport public de personnes. Cela a conduit les...

L’autorisation de stationnement ou ADS : Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire : - D’un « certificat de capacité professionnelle » (L. no 95-66, 20 janv. 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi , art. 2, 1o ; Décr. no 95-935, 17 août 1995, art. 2 s.), qui permet d'obtenir une carte professionnelle délivrée par le préfet ...

L’infraction spécifique de non dénonciation d’un salarié auteur d’une infraction routière : Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (JO 19 nov.), pèse désormais une contrainte supplémentaire sur le représentant légal de la personne morale. Il peut être sanctionné pour non divulgation du nom du salarié auteur ...