Contravention pour non-désignation d’un conducteur et non-respect de la réglementation par les chauffeurs VTC
Mesdames, Messieurs les Président(e)s,
Cher(e)s Collègues
Pour votre information, nous vous communiquons la réponse à notre courrier du 18 août dernier au Ministre de l’Intérieur visant à l’alerter sur :
– la majoration des contraventions pour non-désignation du conducteur, malgré le règlement de la contravention initiale ;
– le non-respect de la réglementation par les chauffeurs VTC et/ou clandestins.
Réponse_du_ministere de l’interieur
Bien cordialement,
P/O Rachid BOUDJEMA
Corinne LETERRIER
