Actualité Juridique Avril 2019
L’infraction spécifique de non dénonciation d’un salarié auteur d’une infraction
routière :
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la… Lire la suite »Actualité Juridique Avril 2019
AMENDE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Les radars ont rapporté plus d’un milliard d’euros en 2017
Un nouveau record a été battu en 2017 : celui du montant des recettes des radars automatiques en France. Selon les données publiées par le… Lire la suite »SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Les radars ont rapporté plus d’un milliard d’euros en 2017