COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 15 MARS 2019
Voici l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui confirme la décision rendue dans cette affaire.
TAXIFY ne peut donc pas user du terme TAXI dans sa dénomination sociale. C’est une belle victoire pour notre syndicat qui œuvre depuis des années contre toutes attaques faites à notre profession.
La société Taxify , partie perdante, doit supporter la charge des dépens sans pouvoir prétendre à une indemnité de procédure, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de la condamner à payer aux intimées une indemnité de procédure dans les termes du dispositif de l’arrêt.
PAR CES MOTIFS :
Confirme l’ordonnance de référé du 19 décembre 2017,
Rejette la demande de l’UNT TAXI et requérants en paiement de dommages et intérêts
Condamne la société Taxify aux dépens d’appel a l’UNT TAXI et aux requérants une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chacun.
Président de l’UNT
Rachid BOUDJEMA
